Normes et standards dans la jurisprudence

L'application de normes techniques (de sécurité) soulève souvent des questions quant à la signification de ces documents devant les tribunaux, par exemple lors du traitement d'accidents survenus sur des machines ou d'autres produits.

La Commission pour la sécurité et santé au travail et la normalisation (KAN) a rédigé un avis juridique sur ce sujet. Dans celui-ci, l'auteur aborde plusieurs questions liées aux normes techniques.
 

Observations préalables

• Il convient de préciser au préalable que l'étude ne porte que sur des jugements. Cela signifie qu'elle ne permet malheureusement de tirer que des conclusions limitées sur l'évaluation générale de l'application des normes dans les procédures en première instance.
• En d'autres termes, l'expertise ne dit pas dans quelle mesure les autorités (par ex. les autorités de surveillance du marché) ou les assureurs, etc. utilisent des normes dans leurs enquêtes, mais uniquement comment les tribunaux traitent cet aspect.
• Il convient également de mentionner que les normes constituent sans aucun doute une énorme source de connaissances pour l'ingénierie de la sécurité et qu'elles apportent une contribution essentielle à des produits sûrs. Il est sans aucun doute recommandé à toute personne qui conçoit des machines ou d'autres produits de consulter et d'appliquer les normes pertinentes. Toutefois, l'étude montre que les normes ne sont pas des lois et qu'elles ne sont donc pas traitées comme telles par les institutions juridiques, c'est-à-dire les tribunaux.
• La présente étude est donc malgré tout très utile, car elle fournit par exemple un contexte utile à des déclarations telles que celle-ci : "Ce n'est pas si important, cela figure uniquement dans l'annexe informative de la norme".
   

Les messages clés de l'étude et leur interprétation pour les fabricants

En substance, l'étude fournit trois messages clés :

1. Les tribunaux ne font pas de distinction entre le contenu normatif et le contenu informatif (p. ex. les annexes informatives).
   Dans la pratique, on entend parfois des phrases telles que "de toute façon, cela ne figure que dans la partie informative, ce n'est pas si important". Au regard des résultats de l'étude, il apparaît très clairement que de telles affirmations doivent être considérées avec une extrême prudence, car les tribunaux - selon l'étude - ne font pas de distinction à cet égard.
2. Les tribunaux citent la norme pour étayer l'affirmation d'une loi
   . Les tribunaux jugent sur la base des lois et non sur la base des normes. C'est pourquoi, selon l'étude, les normes ne sont généralement utilisées que comme justification supplémentaire d'un résultat déjà obtenu par ailleurs. Pour les fabricants de produits techniques, cela signifie que la question la plus importante à clarifier est toujours de savoir si les exigences de la loi de base (par ex. règlement machines de l'UE, directive machines, directive basse tension, etc. En d'autres termes : attention à la croyance aveugle en la norme. L'utilité de l'application de la norme résulte donc davantage de la proposition d'une solution, généralement très bonne sur le plan technique, pour répondre aux exigences en question, que de la sécurité juridique absolue qui résulte prétendument d'une norme.
3. Les personnes qui collaborent aux normes ne jouent généralement aucun rôle pour les tribunaux
   . La composition des commissions de normalisation et l'influence que cela a sur la valeur (juridique) des normes ne sont généralement pas abordées dans les jugements. Parfois, l'expertise des personnes impliquées est mise en avant, mais parfois aussi - lorsque cela correspond à l'argumentation des tribunaux (voir point 2) - les affirmations des normes sont plutôt minimisées en faisant référence aux évaluations réservées au législateur.

Téléchargement de l'étude et informations complémentaires

L'étude a été publiée par la Commission pour la sécurité et la santé au travail et la normalisation en décembre 2016. Le lien suivant vous permet d'ouvrir et de télécharger l'étude complète:

           Étude de la KAN : jurisprudence relative aux normes techniques et documents assimilés à des normes

Nous remercions la KAN de nous avoir aimablement autorisés à mettre gratuitement cette étude à la disposition de nos lecteurs ! Vous trouverez de plus amples informations sur l'étude ainsi que des ouvrages complémentaires sur le sujet sur la page d'accueil de la KAN.