Grâce au marquage CE, des dispositions techniques de sécurité uniformes s'appliquent en Europe aux produits les plus divers.
Dans la plupart des cas, le fabricant appose lui-même le signe CE . Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'il doit faire appel à un organisme de certification externe.
En associant le marquage à la déclaration de conformité, le fabricant confirme que toutes les dispositions CE applicables au produit ont été respectées.
Pour les fabricants de machines et d'installations, la Directive Machines 2006/42/CE ainsi que le Règlement Machines (UE) 2023/1230 sont particulièrement pertinents.
Les fabricants d'appareils électriques doivent, entre autres directives, s'intéresser en particulier à la Directive Basse tension 2014/35/UE.
La certification CE est bien plus que l’apposition d’un simple logo sur un produit. Il s’agit en effet d’une procédure complexe que les fabricants de machines-outils et d'installations industrielles doivent suivre afin de concevoir des machines sûres et conformes à la loi. Les étapes de la procédure d'évaluation de la conformité dans l’ordre prédéfini par la loi sont :
Attention : La Directive Machines et le Règlement Machines s'appliquent également aux machines, que des entreprises fabriquent internement pour leur propre production (autrement définies comme « self-made ») !
Conformément à la Directive Basse Tension, l'apposition du marquage CE sur un appareil électrique est obligatoirement précédée par la procédure d'évaluation de sa conformité au sens de cette directive, qui se fait en 6 étapes dans l’ordre défini par la loi :
La liste de toutes les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'UE vous donne un aperçu plus complet des autres produits régis par la directive Basse tension.
Vous trouverez des informations sur la liste actuelle sur notre page « Normes relatives à la directive basse tension ».
Par le biais de la déclaration de conformité, le fabricant déclare que ses produits (par ex. machines, installations de production, matériel électrique) sont conformes aux dispositions juridiques en vigueur - soit la Directive Machines, le Règlement Machines ou la Directive Basse Tension – au moment de leur mise sur le marché. Le rapport de sécurité, développé avec soin par les experts IBF et mis gratuitement à votre disposition, vous fournit d’importantes informations additionnelles sur la déclaration de conformité. En particulier, on y répondra aux questions suivantes :
Quelles sont les conditions préalables requises pour la signature de la déclaration de conformité ?
Quels sont les signataires de la déclaration de conformité ?
Le signataire de la déclaration de conformité est-il légalement responsable (p. ex. en cas d'accident) ?
Les deux questions, qui reviennent le plus souvent de la part des fabricants suisses, concernent l’obligation de l'apposition du label CE et la résidence géographique des personnes responsables du marquage CE citées dans la directive Machines.
Les fabricants européens sont tenus d'apposer un label CE sur leurs produits, afin de prouver leur conformité aux exigences en vigueur fixées dans la législation communautaire d’harmonisation concernée, et que cette conformité a été vérifiée par la procédure d’évaluation adéquate. Le marquage CE n’est pas exigé en Suisse et la loi exclut de cette obligation tous les produits fabriqués en Suisse, qui ne sont pas destinés à l’exportation vers l'UE. Ce fait est également mentionné sur la page d'accueil du SECO:
Le marquage CE n’est pas exigé en Suisse. Toutefois, si la législation sectorielle suisse (par ex. l'Ordonnance sur les machines, Remarques) prévoit un marquage de conformité, le marquage CE peut être utilisé en lieu et place du marquage suisse.
Cette exigence se retrouve également dans les nouvelles ordonnances suisses. Par exemple, l’ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) de l'article 13, paragraphe 1, précise que :
Chaque appareil doit porter la marque de conformité visée à l’annexe 1, chapitre 1 ou la marque de conformité étrangère visée à l’annexe 1, chapitre 2.
Les exigences relatives à l’apposition du label de conformité sont spécifiées dans l'annexe I l’ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) :
Par conséquent, l’apposition du label CE attestant la conformité des produits fabriqués en Suisse avec les directives européennes correspondantes semble également s'imposer comme une démarche pragmatique pour les fabricants suisses.
Parmi toutes les informations que le fabricant d'une machine doit fournir dans la déclaration de conformité selon l'annexe II de la Directive relative aux Machines, figurent également le nom et adresse de la personne autorisée à mettre en place la documentation technique.
Quant à ce dernier point, la directive stipule, entre autres, que la personne autorisée doit être domicilié dans l’un des pays membres de la Communauté Européenne.
Or, l'ordonnance suisse sur les machines exige en revanche que cette personne soit domiciliée en Suisse.
Les exigences vraisemblablement contradictoires des deux directives pourraient susciter des craintes de la part des fabricants suisses que les exportations vers l'UE n'entraînent une charge bureaucratique supplémentaire. Cette contradiction a toutefois été résolue par les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE (Accord de reconnaissance mutuelle, ou ARM), qui stipulent tout simplement que cette personne (physique ou morale) pourrait résider en Suisse ou dans l'UE.