Nouveau Règlement Machines : statut des normes harmonisées

Aujourd'hui, plus de 800 normes harmonisées sont répertoriées au Journal officiel de l'Union européenne conformément à la directive 2006/42/CE relative aux machines. Ces normes techniques garantissent un niveau élevé de sécurité et de protection pour les utilisateurs de machines et les autres personnes exposées aux machines.

En étant listées comme normes harmonisées, ces normes bénéficient d'une présomption de conformité. Cela signifie que les utilisateurs de ces documents peuvent partir du principe que les solutions et mesures décrites dans les normes sont appropriées pour satisfaire aux exigences légales de la directive, pour laquelle elles ont été élaborées par les organismes de normalisation européens CEN/CENELEC sur mandat de la Commission européenne. La nouvelle publication du règlement machines en juin 2023 a également concrétisé le besoin de normes harmonisées. C'est l'objet de cette brève information.
 

Modification des exigences suite au règlement machines

La plupart des exigences légales de la directive Machines se retrouvent également dans le nouveau règlement Machines (UE) 2023/1230. Cependant, dans le cadre de la révision, des exigences de sécurité et de protection de la santé (en abrégé : EHSR, essential health and safety requirements) modifiées ou entièrement nouvelles sont apparues, comme par exemple la "protection contre la corruption" (annexe III, 1.1.9) ou le "risque de contact avec des lignes aériennes sous tension" (annexe II, 3.5.4.), de sorte que les normes harmonisées doivent au moins être vérifiées et, si nécessaire, adaptées aux nouvelles exigences du Règlement. Vous trouverez un aperçu des principales modifications apportées par le nouveau règlement 2023/1230 dans notre Article technique sur le nouveau règlement machines.

Dès le premier projet du nouveau règlement machines 2021, publié pour commentaires publics, le thème des normes harmonisées a été communiqué. Dans un papier de position , le CEN/CENELEC a souligné la difficulté d'adapter toutes les normes harmonisées aux nouvelles exigences dans le délai fixé par la Commission européenne avant l'entrée en vigueur (30 mois). A ce moment-là, une prolongation du délai de 30 à 36 mois a encore été proposée, mais elle n'a pas été prise en compte lors de la publication finale du Règlement en juin 2023.

Présomption de conformité selon la directive machines = présomption de conformité selon le règlement machines?

À la fin de l'année 2023, cette adaptation prévue des normes harmonisées a pris une nouvelle tournure : Selon l'état actuel des choses, la Commission européenne attestera également de la pleine présomption de conformité selon le règlement machines pour toutes les normes actuellement listées dans le Journal officiel de l'UE au titre de la directive machines - à condition qu'elles couvrent les mêmes EHSR communiquées dans les deux législations. ¹ Il est évident que ces documents ne peuvent pas satisfaire aux exigences nouvellement ajoutées sans être révisés, c'est pourquoi le référencement de ces documents dans le Journal officiel de l'UE avec des restrictions est discuté comme solution intermédiaire.² Cette forme de publication a déjà fait ses preuves dans le passé, par exemple lorsque certaines sections de normes sont exclues de la présomption de conformité.

Selon les indications de l'éditeur CEN/CENELEC, la vérification se fera sur l'année 2024 dans le cadre de ce que l'on appelle une "analyse des écarts". Les différents comités techniques chargés d'élaborer des normes harmonisées selon le règlement machines devront ainsi vérifier les modifications apportées aux EESS pour leurs normes et les intégrer dans le cadre d'un calendrier fixé par la Commission.³
L'examen de toutes les normes publiées aujourd'hui au Journal officiel de l'UE en vertu de la directive Machines doit être achevé au plus tard fin 2026, de sorte qu'une décision d'exécution comportant une liste complète des normes harmonisées en vertu du règlement Machines soit disponible peu avant l'échéance du 20 janvier 2027. Les "gaps" mis en évidence par les comités pourraient alors apparaître comme des restrictions dans le cadre de la décision publiée au Journal officiel.

En plus du mandat de révision, le mandat de normalisation comprend également la révision programmée des normes existantes. Dans le cadre de cette révision, les comités techniques doivent prendre en compte non seulement les EESS selon la directive Machines, mais aussi les exigences du règlement Machines. En outre, le mandat de normalisation inclut l'élaboration de nouvelles normes harmonisées spécialement pour les nouvelles exigences de l'ordonnance sur les machines, comme la cybersécurité, l'IA ou la fabrication additive.

Les nouvelles publications de normes européennes qui paraîtront avant la date butoir du 20 janvier 2027 devront alors (encore) couvrir les exigences des deux réglementations. Ces documents contiendront probablement, en plus de l'actuelle annexe ZA (référence d'une norme européenne aux EESS de la directive 2006/42/CE à couvrir), une annexe ZB pour le règlement machines (UE) 2023/1230. Cette double annexe devrait être encore connue des utilisateurs de normes lors de la dernière révision de la Directive Machines 98/37/CE.
 

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